Saisine du Conseil départemental

Saisine du Conseil Départemental de l'Ordre des Médecin

Le Rôle de la Juridiction Ordinale

La juridiction ordinale ne remplace pas les juridictions pénales, civiles et administratives. Elle ne peut octroyer au plaignant, ni dommages et intérêts, ni remboursements d’honoraires.

L'ordre se prononce sur le respect du code de déontologie médicale inclus dans le Code de la Santé Publique.
 

Comment saisir l’Ordre des Médecins ?

Il existe un Conseil de l’Ordre par Département.
Le Conseil Départemental de l’Ordre des médecins est une juridiction administrative. La procédure est écrite et contradictoire.
Il convient d’écrire en lettre simple au Président de l’Ordre des Médecins dans le département où exerce le médecin.
Le Conseil Départemental en accuse réception au patient par écrit.

Le Conseil prend connaissance des faits évoqués par le plaignant et demande la position au médecin mis en cause.

Doléance ou Information 

• le Conseil transmet les explications du praticien à l’auteur de la doléance. Sans suite de la part du plaignant, le dossier est considéré comme clos.

Plainte

Elle est obligatoirement soumise à une conciliation.   

La conciliation est une "réunion" où les parties peuvent s'exprimer et répondre aux interrogations du plaignant. Cette conciliation est organisée par le Conseil Départemental en présence du plaignant, du médecin et de Conseillers Ordinaux.
 

• Il se peut qu'une des parties ne souhaite pas rencontrer l'autre. Dans ce cas, une fiche de carence de conciliation est établie.
  Au décours de la conciliation une fiche de conciliation est rédigée. Elle mentionne les grandes lignes de la conciliation et est remise à chacune des parties. 
• Le plaignant doit informer par écrit le Conseil Départemental de l'Ordre des Médecins sur la suite qu'il entend donner à sa plainte. Soit le plaignant décide de poursuivre soit le plaignant souhaite en rester là.En cas de poursuite de la plainte, celle-ci est étudiée dans sa globalité lors de la séance plénière du Conseil qui émet un avis motivé à la plainte.L’intégralité du dossier est ensuite transmis à la Chambre Disciplinaire de Première Instance qui se mettra en relation avec la plaignant pour l’instruire.