Question - Réponse

Question :

Je suis médecin généaraliste et j'aimerais savoir si j'ai le droit d'acceuillir dans mon cabinet des stagiaires collégiens pour leur stage en entreprise en classe de troisième.

Réponse :

La nature même de l'activité d'un cabinet médical ou d'un établissement de soins n'est pas assimilable à celle de n'importe quelle entreprise. Les patients qui viennent recevoir des soins dans un cabinet médical ont le droit au plus strict respect de leur intimité et du secret médical.

Les stagiaires ne peuvent donc pas assister aux consultations.


 
Question :

Pouvez vous me rappeler les cas où la communication du dossier médical  d'un patient à la famille est possible et quelles en sont les modalités ?
En effet, je suis sollicité par le fils d'un patient décédé dernièrement qui me demande le dossier médical tenu au cabinet médical pour connaitre les circonstances du décès de son père.
Dois-je répondre à cette demande ?

Réponse :

Le fils étant « l’ayant droit » du patient décédé, il est effectivement habilité à disposer du dossier médical de son père selon la loi 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, article L.1110-4 CSP : « Le Secret médical ne fait pas obstacle à ce que les informations concernant une personne décédée soient délivrées à ses ayants droit, dans la mesure où elle leur sont nécessaires pour permettre de connaitre les causes de la mort, de défendre la mémoire du défunt ou de faire valoir leurs droits, sauf volonté contraire exprimée par la personne avant son décès. »


Vous devez vérifier que le motif de la demande du fils de votre patient s'inscrit bien dans l’un des 3 cas ci-dessus.

En pratique, le dossier médical d’un patient décédé peut être remis en mains propres ou par expédition postale en recommandé avec accusé réception « aux ayants droits » qui en auraient fait la demande par lettre recommandée avec accusé réception.

Nous vous conseillons d'envoyer des photocopies (la loi prévoit que le coût de reproduction et d’envoi peut être à sa charge) et de conserver les pièces originales de ce dossier surtout s’il y a un différend familial.
Les autres ayants droits peuvent faire la même demande.


 
Question :

J'ai rencontré Mme X qui consultait pour la première fois pour un examen systématique. A l'examen je découvrais un nodule suspect pour lequel je lui demandais de pratiquer rapidement un examen complémentaire. Le prélèvement pratiqué allait dans le sens de l'examen clinique. Dès lors, ma patiente n'a plus donné signe de vie. Je lui ai écrit, lui disant que je restais à sa disposition pour sa prise en charge thérapeutique. La patiente dit qu'elle n'a pas besoin de se soigner. Le dignostique vital est engagé. Que dois-je faire ?

Réponse :

Nous vous rappelons que selon l'article 36 du code de déontologie médicale : "le consentement de la personne examinée ou soignée doit être recherché dans tous les cas. Lorsque le malade, en état d'exprimer sa volonté, refuse les investigations ou le taitement proposé, le médecin doit respecter ce refus après avoir informé le malade de ses conséquences. Si le malade est hors d'état d'exprimer sa volonté, le médecin ne peut intervenir sans que ses proches aient été prévenus et informés, sauf urgence ou impossibilité "

Vous devez tenter de convaindre la patiente d'accepter les soins que son état nécessite en lui adressant un nouveau courrier, en recommandé avec avis de réception, rappelant le diagnostic, les soins proposés et en l'informant des conséquences d'absence de soins.

Vous devez consigner dans le dossier médical de la patiente les démarches effectuées. Si la patiente persiste dans son refus de vous consulter, vous devez mentionner ce refus.

Nous vous conseillons de demander à la patiente de vous informer de son refus par écrit ; ce document ne vous décharge pas de vos responsabilités mais permet de témoigner que la patiente a bien été informée.


 
Question :

Pouvez-vous me donner des renseignements concernant le partage du secret médical entre les différents intervenants : secrétaires, assistantes sociales, psychologues, médecins qui assurent le prise en charge et les soins du patient.

Réponse :

L’article L.1110-4 du Code de la Santé Publique, introduit par la loi du 4 mars 2002 prévoit :

« Toute personne prise en charge par un professionnel, un établissement, un réseau de santé ou tout autre organisme participant à la prévention et aux soins a droit au respect de sa vie privée et du secret des informations la concernant.

Excepté dans les cas de dérogation, expressément prévus par la loi, ce secret couvre l’ensemble des informations concernant la personne venues à la connaissance du professionnel de santé, de tout autre membre du personnel de ces établissements ou organismes et de toute autre personne en relation, de par ses activités, avec ces établissements ou organismes. Il s’impose à tout professionnels de santé, ainsi qu’à tous les professionnels intervenant dans le système de santé.

Deux ou plusieurs professionnels de santé peuvent toutefois, sauf opposition de la personne dûment avertie, échanger des informations relatives à une même personne prise en charge, afin d’assurer la continuité de soins ou de déterminer la meilleure prise en charge sanitaire possible. Lorsque la personne est prise en charge par une équipe de soins dans un établissement de santé, les informations la concernant sont réputées confiées par le malade à l’ensemble de l’équipe ».

Selon la loi, le secret ne se partage qu’entre professionnels de santé : médecins, infirmiers, auxiliaires médicaux. Il ne peut être demandé au patient de signer un document autorisant à le partager au-delà. Les assistantes sociales et psychologues qui n’ont pas la qualité de professionnels de santé ne reçoivent que les informations strictement nécessaires à leur mission.

La secrétaire qui assure le secrétariat du médecin a, par la force des choses, connaissance de l’état de santé du patient. Elle est tenue au secret à raison de ses fonctions (art. 226-13 du code pénal, art. L1110-4 du code de la santé publique). Il en va de même lorsqu’elle assiste aux réunions de l’équipe pluridisciplinaire et en assure le secrétariat.

L’anonymat doit être respecté s'il s’agit de la réunion des professionnels suivant, selon leur qualité, un même patientet confrontant leurs avis et conclusions sur la prise en charge, l’anonymat ne semble guère possible. En revanche, le dossier doit être présenté sous forme anonyme s’il est discuté aux fins d’enseignement par exemple, avec d’autres personnes que celles qui assurent le suivi.