La Médiation ou Conciliation

Article L4123-2 du Code de la Santé Publique
 
Il est constitué auprès de chaque Conseil Départemental une commission de conciliation composée d'au moins trois membres. La conciliation peut être réalisée par un ou plusieurs des membres de cette commission, selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat.

Quand est mis en place une conciliation ?

 
Lorsqu'une plainte est portée (par un patient contre un médecin ou par un médecin contre un autre médecin) devant le conseil départemental, son président en accuse réception à l'auteur, en informe le médecin mis en cause et les convoque dans un délai d'un mois à compter de la date d'enregistrement de la plainte en vue d'une conciliation.

Il s’agit d’une procédure obligatoire.

Le Déroulement d’une Conciliation

 
La conciliation a pour but de favoriser un dialogue entre les deux parties afin de faire disparaître les malentendus et favoriser les explications.
 Les Conciliateurs sont des conseillers de l’Ordre des Médecins de l’Ardèche. Ils interviennent dans la conciliation afin de faciliter le dialogue entre les parties. Ils n’ont pas un rôle d’inquisiteur.
 L’absence d’une des parties ou le refus de conciliation doit être exprimé par écrit.
 Un procès verbal est systématiquement rédigé et signé par les personnes présentes. Il décrit le déroulement des débats. Ce procès verbal peut aussi mentionner une non-conciliation ou une carence d’une des parties.
 

Au terme de la Conciliation :

 
-         La conciliation réussit avec retrait de la plainte, le dossier est clôt.
 
-   En cas d'échec de celle-ci, le Conseil Départemental transmet la plainte à la chambre disciplinaire de première instance avec l'avis motivé du conseil dans un délai de trois mois à compter de la date d'enregistrement de la plainte, en s'y associant le cas échéant.
 
     Lorsque le litige met en cause un de ses membres, le Conseil Départemental peut demander à un autre Conseil de procéder à la conciliation.

En cas de carence du Conseil Départemental, l'auteur de la plainte peut demander au président du Conseil National de saisir la Chambre Disciplinaire de Première Instance compétente. Le président du Conseil National transmet la plainte dans le délai d'un mois.