Honoraires
Information préalable sur les honoraires
L’obligation légale d’une information préalable des patients sur les honoraires pratiqués par un médecin est entrer en vigueur au 1er février 2009.
Cela concerne :
- d’une part, les actes pour lesquels les honoraires totaux facturés lors de la consultation sont supérieurs ou égaux à 70 € et sont différents des tarifs servant de base à la prise charge des actes par l’assurance maladie obligatoire. Les deux conditions sont cumulatives.
- d’autre part, la situation dans laquelle l’acte prescrit est réalisé lors d’une consultation ultérieure, y compris si les honoraires prévus sont inférieurs à ce seuil, dès lors qu’ils sont différents des tarifs servant de base à la prise en charge des actes par l’assurance maladie obligatoire. Dans ce cas, l’information sera remise lors de la consultation précédant la réalisation de l’acte.
Dans tous les cas, l’Ordre des médecins rappelle que l’information des patients est un impératif déontologique, quelles que soient ses modalités. Il en va de même pour l’obligation d’assurer à la population sans distinction aucune, un accès effectif aux soins.
Quelques conseils à lire absolument avant affichage
Ces conseils résultent des termes du décret, de l’analyse qui en a été faite, et de précisions apportées par la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF).
Le « remplissage » de ce modèle d’affiche communiqué à la DGCCRF est la garantie du respect de la loi.
L’absence d’affiche ou un affichage déficient peut donner lieu à des sanctions administratives pouvant atteindre 3 000 €.
Elles n’interviendraient toutefois que dans un deuxième temps, si après un rappel par l’enquêteur des exigences de la loi et de la réglementation, le médecin ne s’est pas mis en conformité lors de la 2ème visite de celui-ci quel que soit le moment de celle-ci (au plus tôt 15 jours après le 1er contrôle). La DGCCRF nous a bien indiqué qu’il n’y aurait pas un deuxième rappel.
L’obligation d’affichage s’impose aux médecins « qui reçoivent des patients ». Un médecin spécialiste (médecin biologiste ou anatomo-cyto-pathologiste) qui ne recevrait de patients qu’exceptionnellement devra cependant souscrire à cette obligation et procéder à l’affichage des tarifs des actes pratiques.
L’obligation d’affichage s’impose également aux praticiens hospitaliers à temps plein autorisés à développer une activité libérale à l’hôpital.
Dans le cadre d’un cabinet de groupe et si tous les médecins qui exercent relèvent du même secteur conventionnel et pratiquent les mêmes actes et tarifs d’honoraires, l’affiche peut être commune et précisera alors le nom de tous les praticiens.
L’affiche doit être apposée de manière visible et lisible dans la salle d’attente. L’information doit être accessible et compréhensible et l’affiche ne doit pas être dissimulée au regard des patients. A défaut de salle d’attente, elle doit être apposée de manière tout aussi visible et lisible dans le cabinet de consultation du médecin.
Les mentions en italique sont des mentions obligatoires définies par l’article R1111-22 du code de la santé publique
Dans un souci de simplification de l’information destinée au patient, le détail sur l’affiche des actes et majorations (exemple CS MPC MCS) n’est pas nécessaire mais uniquement la mention du montant final de l’acte.
Les deux premiers tableaux des médecins généralistes et le premier tableau des médecins spécialistes correspondent aux informations obligatoires listées à l’article R 1111-21 du code de la santé publique : consultation, visite à domicile et majoration de nuit, majoration de dimanche, majorations pratiquées dans le cadre de la permanence des soins. Si le médecin effectue même ponctuellement certains de ces actes, l’affiche doit obligatoirement en indiquer les tarifs. Ainsi, un médecin spécialiste qui ne réaliserait de visites que de façon exceptionnelle devra cependant en indiquer le tarif En revanche, si le médecin ne réalise jamais certains de ces actes, l’affiche ne les mentionnera pas. Il en va ainsi du médecin généraliste qui, compte tenu de l’organisation locale de la permanence des soins, n’effectuerait aucun acte en nuit profonde. Il n’aurait pas alors à mentionner les majorations correspondantes.
La réglementation ne prévoit pas pour le premier tableau l'indication du tarif de la visite non majorée. Il est cependant recommandé de le remplir si vous effectuez ce type de visites.
Les tableaux très détaillés donnés ci-joints en exemples devront être adaptés aux modalités d’exercice de chaque praticien (les lignes non utilisées dans ces tableaux par les praticiens pourront être supprimées dans le « fichier word » à partir de la barre d’outils en cliquant sur Tableau puis sur supprimer Lignes. De la même façon des lignes pourront être insérées ou modifiées).
En ce qui concerne le tableau correspondant aux actes ou prestations les plus couramment pratiqués : il peut s’agir d’actes techniques mais aussi de consultations majorées couramment réalisées (consultation pour nourrisson) ; il peut s’agir également d’ensemble d’actes facturés de façon forfaitaire conformément à la NGAP ou la Convention nationale des médecins généralistes et des médecins spécialistes. Ce tableau peut comporter moins de 5 actes ou prestations si les modalités d’exercice du professionnel et la variété de son activité ne permettent pas de dégager 5 actes fréquemment réalisés.
