Enfant né sans vie
Enfant né sans vie : Inscription sur le registre d'Etat Civil
Conformément à l'article 79-1 du code civil : "Lorsqu'un enfant est décédé avant que sa naissance ait été déclarée à l'état civil, l'officier de l'état civil établit un acte de naissance et un acte de décès sur production d'un certificat médical indiquant que l'enfant est né vivant et viable et précisant les jours et heures de sa naissance et de son décès.
A défaut du certificat médical prévu à l'alinéa précédent, l'officier d'etat civil établit un acte d'enfant sans vie. Cet acte est inscrit à sa date sur les registres de décès et il énonce les jour, heure et lieu de l'accouchement, les prénoms et noms, dates et lieux de naissance, professions et domiciles des père et mère et, s'il y a lieu, ceux du déclarant. l'acte dressé ne préjuge pas de savoir si l'enfant a vécu ou non ; tout intéressé pourra saisir le tribunal de grande instance à l'effet de statuer sur la question".
A la suite des décisions de la cour de cassation relevant que la loi ne subordonnait l'établissement d'un acte d'enfant sans vie à aucune condition de poids du foetus ni de durée de la grossesse, le gouvernement a adopté le 20 août 2008 une serie de dispositions.
Desormais, la délivrance d'un acte d'enfant sans vie, dressé à la demande des familles permettra aux femmes ayant accouché d'un enfant mort-né, de disposer d'une mention symbolique de cet enfant, par exemple celle d'un prénom, tant sur le registre de l'état civil que sur le livret de famille ; surtout il autorise les parents à réclamer le corps de l'enfant afin d'organiser des obsèques suivies d'une inhumation ou d'une crémation.
Le décret n°2008-800 du 20 août 2008 renvoie à un arrêté précisant que : "le praticien signataire du certificat est soit celui qui a effectué l'accouchement, soit celui qui dispose des éléments cliniques permettant d'en affirmer l'existence".
