Dossiers Médicaux Conservation Archivage
Article 45 (article R.4127-45 du code de la santé publique)
"... le médecin doit tenir pour chaque patient une fiche d’observation qui lui est personnelle; cette fiche est confidentielle et comporte les éléments actualisés, nécessaires aux décisions diagnostiques et thérapeutiques.
Dans tous les cas, ces documents sont conservés sous la responsabilité du médecin. Tout médecin doit, à la demande du patient ou avec son consentement, transmettre aux médecins qui participent à sa prise en charge ou à ceux qu’il entend consulter, les informations et documents utiles à la continuité des soins.
Il en va de même lorsque le patient porte son choix sur un autre médecin traitant »
Ce qu’il faut retenir que :
- Après transmission et tri, le médecin a la responsabilité de la conservation de ses dossiers médicaux;
- Aucun texte ne fixe pour les médecins libéraux, la durée de conservation de leurs archives;
- Pour autant qu’ils aient commencé leur activité avant le 5 mars 2002, ils restent soumis à la prescription trentenaire
- Si le délai de prescription a été ramené à 10 ans, le point de départ - la consolidation du dommage - fait planer une incertitude sur la durée de conservation;
- L’alignement sur le délai de 20 ans retenu dans les établissements de santé pour la conservation des archives parait raisonnable et à recommander;
- Qu’il s’agisse des dossiers « papiers » ou informatiques, ils doivent être conservés dans des conditions qui garantissent leur confidentialité et leur intégrité;
- Il est indispensable de signaler au conseil départemental le sort et le lieu de conservation des dossiers.
Pièces Jointes :
