Dossier Médical

 LE DOSSIER MEDICAL       

Vous voulez changer de médecin traitant ou tout simplement récupérer votre dossier médical chez un praticien qui a pris sa retraite, conformément à la loi n°2002-303 du 4 mars 2002
vous pouvez demander la transmission de votre dossier médical.

 
Pour ce faire, il convient :
 
- D’adresser un courrier en accusé réception au médecin dépositaire de votre dossier en mentionnant votre nom, prénom ainsi qu’une copie de votre carte d’identité.
 
- Celui-ci devra soit le mettre à votre disposition à son cabinet (ou chez un confrère),  soit vous l’expédier par courrier.
 
Dans le cas où le médecin n’est plus en activité, vous devez faire parvenir ce courrier au Conseil Départemental qui le transmettra à la nouvelle adresse du praticien. Le rôle du Conseil de l’Ordre se limitera à la transmission de votre courrier.
 
NB : Le praticien peut vous demander le remboursement des photocopies et des frais d’expéditions.