Déclaration en cas de morsure de chiens
Article 7 de la loi n° 2008-582 du 20 juin 2008 renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux, qui prévoient (code rural -section 2 : chiens dangereux et errants - art. L 211-14-2).
Article L211-14-2 code rural :
« Tout fait de morsure d’une personne par un chien est déclaré par son propriétaire ou son détenteur ou par tout professionnel en ayant connaissance dans l’exercice de ses fonctions, à la mairie de la commune de résidence du propriétaire ou du détenteur de l’animal… ».
Les services médicaux d’urgence, les médecins appelés à donner des soins à une personne qui se dit mordue par un chien ou dont les blessures présentent les apparences d’une telle morsure sont soumis à cette obligation de déclaration.
Cette déclaration présente un réel intérêt en termes de santé publique, le médecin étant généralement le seul à avoir connaissance de la survenue d’une morsure canine.
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