Les Contrats
Les Contrats doivent-être communiqués au Conseil départemental de l'Ordre des Médecins conformément aux articles :
- L4113-9, 10 - 11 - 12
- R4127-83, R4127-84, R4127-91
- R4127-92 des codes de la Santé Publique et de Déontologie
par un étudiant en médecine titulaire d'une licence de remplacement
par un médecin inscrit au Tableau
Les médecins remplacés qui auraient recours à des médecins ou des étudiants en médecine non immatriculés à l'URSSAF pourraient être poursuivis pour infraction à la réglementation sur le travail dissimulé.La Loi prévoit également, dans ce cas, l'obligation pour "l'employeur" de s'acquitter de cotisations sociales calculées sur une base forfaitaire de près de 8000€. Les infractions au travail dissimulé visent donc non seulement les personnes qui ont accompli une prestation de services sans avoir fait une déclaration obligatoire auprès des organismes de Sécurité Sociale mais aussi les personnes qui ont eu sciemment recours à leurs services.
