La Chambre Disciplinaire de 1ère Instance
Elle est présidée par un magistrat et constituée de huit conseillers siégeant dans un Conseil Départemental.
Lorsqu'une plainte arrive au Conseil Départemental de l'Ordre, elle est instruite et est obligatoirement soumise à une conciliation.
Au décours de la conciliation un procés-verbal de conciliation est rédigé. Il mentionne les grandes lignes de la conciliation et est remis à chacune des parties.
Lors de sa séance plénière le Conseil Départemental étudie le dossier et donne un avis motivé à la plainte et décide de s’associer ou non à la plainte.
Ensuite la plainte est transmise à la Chambre Disciplinaire de Première Instance.
Il n’appartient pas au Conseil Départemental de juger le fondement de la plainte. Seule la Chambre Disciplinaire de 1ère Instance peut se prononcer sur la non recevabilité d’une plainte.
- un médecin inscrit au tableau,
- un patient,
- un Conseil Départemental de l’Ordre des Médecins plaignant ou co-plaignant,
- le Conseil National de l’Ordre des Médecins,
- les syndicats médicaux,
- le Ministre de la Santé,
- le Préfet de Région ou de Département,
- le Procureur de la République.
Les médecins chargés du service public :
Nouvel art L.4124-2 du CSP(Ordonnance n°2010-177 du 23 février 2010 - art. 14) :
Les médecins, les chirurgiens-dentistes ou les sages-femmes chargés d'un service public et inscrits au tableau de l'ordre ne peuvent être traduits devant la chambre disciplinaire de première instance, à l'occasion des actes de leur fonction publique, que par le ministre chargé de la santé, le représentant de l'Etat dans le département, le directeur général de l'agence régionale de santé, le procureur de la République, le Conseil National ou le Conseil Départemental au tableau duquel le praticien est inscrit.
Lorsque les praticiens mentionnés à l'alinéa précédent exercent une fonction de contrôle prévue par la loi ou le règlement, ils ne peuvent être traduits devant la chambre disciplinaire de première instance, à l'occasion des actes commis dans l'exercice de cette fonction, que par le ministre chargé de la santé, le représentant de l'Etat dans le département, le directeur général de l'agence régionale de santé ou le procureur de la République.
Comment est administrée la plainte ?
Dès réception d’une plainte, par la Chambre Disciplinaire de première Instance, les pièces de celle-ci sont notifiées dans leur intégralité au praticien mis en cause.
Les parties peuvent se faire représenter par un avocat.
Les mémoires et pièces sont communiqués aux parties ainsi qu’au Conseil Départemental de l’Ordre des Médecins.
Un rapporteur est désigné par le président qui entend les parties et recueille tous les témoignages. Il peut demander la communication de pièces ou documents utiles. Un procès verbal de chaque audition est dressé et signé par la personne entendue.
Les règles de la justice administrative sont applicables. Les affaires sont examinées en audience publique mais le président peut demander un huit clos. Les décisions sont prises à la majorité des voix.
Quelles sont les sanctions possibles ?
- l'avertissement,
- le blâme,
- interdiction temporaire avec ou sans sursis,
- radiation du tableau
Les décisions sont rendues publiques par affichage. Elles sont notifiées par la Chambre Disciplinaire à toutes les parties.
Un appel auprès de la Chambre Disciplinaire Nationale est possible dans les 30 jours. Il est suspensif. Le plaignant non médecin peut faire appel.
